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Aide à l'accès à la complémentaire santé

Un nouveau dispositif unique remplace à compter du 1er novembre 2019 la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

 

Un nouveau dispositif unique remplace à compter du 1er novembre 2018 la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

Un seul et même dispositif pour tous

Pour faciliter l’accès à la complémentaire santé et unifier les niveaux de garanties respectifs, une seule et même couverture santé élargie est proposée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, dès le 1er novembre prochain : la Complémentaire santé solidaire (CSS).

Les plafonds de ressources pour accéder à ce dispositif sont les mêmes que pour la CMU-C ou l’ACS.

Les personnes qui bénéficiaient jusqu’à présent de la CMU-C, vont pouvoir continuer à bénéficier des nouvelles garanties sans contribution financière. Elles basculeront automatiquement dans le nouveau dispositif, sans démarche de leur part.

Les personnes qui bénéficiaient jusqu’à présent de l’ACS et qui peuvent encore y prétendre vont également avoir accès aux mêmes garanties offertes par la Complémentaire Santé Solidaire, sous réserve d’une participation financière de faible montant, variable selon l’âge (et le régime, spécificité du régime local Alsace Moselle) :

-    moins de 29 ans : 8€ par mois ;
-    entre 30 et 49 ans : 14€ par mois, ;
-    entre 50 et 59 ans : 21€ par mois ;
-    entre 60 et 69 ans : 25€ par mois ;
-    pour les plus de 70 ans : 30€ par mois.

Une transition en fonction des situations

-    Le 1er novembre prochain, les actuels bénéficiaires de la CMU-C basculeront automatiquement vers la Complémentaire santé solidaire, sans démarche de leur part.

-    Les actuels bénéficiaires de l’ACS pourront conserver leur actuel contrat ACS jusqu’à sa date d’échéance, c’est à dire jusque fin octobre 2020 au plus tard. Au moment de l’échéance de leur contrat, Ils devront compléter leur demande de CSS, (même démarche que précédemment pour l’ACS) , mais il pourront le faire en ligne auprès de leur CPAM, à partir de leur compte personnel sur ameli.fr, ou en en se rendant directement auprès de leur CPAM, après avoir rempli un formulaire de demande (téléchargeable sur ameli.fr ou complementaire-sante-solidaire.gouv.fr). Les différents critères d’éligibilité (revenus, résidence en France…) seront vérifiés. Ils resteront dans le même organisme gestionnaire si celui-ci figure sur la liste des organismes habilités auprès des pouvoirs publics.

S’ils ne les remplissent plus les critères d’éligibilité, un « contrat de sortie » leur sera proposé par l’organisme complémentaire gestionnaire de leur actuel contrat ACS.

-    Les personnes qui n’ont jamais bénéficié de l’un ou l’autre de ces dispositifs, mais qui, demain, peuvent potentiellement prétendre à la Complémentaire santé solidaire, pourront effectuer à tout moment, dès le 1er novembre 2019, une demande en ligne à partir de leur compte personnel sur ameli.fr (ou directement auprès de leur CPAM).  Le choix de l’organisme complémentaire santé se fera dès ce moment ; comme pour la CMU-C ils pourront opter pour une gestion faite par leur régime obligatoire ou par un organisme complémentaire santé figurant sur la liste des organismes complémentaires solidaires référencé par les pouvoirs publics et mis à leur disposition sur les différents sites présentés.