Le dispositif du temps partiel thérapeutique étendu aux indépendants

La Ram

Le dispositif du temps partiel thérapeutique étendu aux indépendants

Les affiliés du RSI (hors professions libérales) peuvent désormais reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières par le RSI. Ce dispositif, qui existait pour les salariés, figure à l’article 4 du décret du 24 avril 2017 qui modifie certaines règles relatives aux prestations en espèces versées, en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au RSI.

1-	Le dispositif du temps partiel thérapeutique étendu aux indépendants

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?

  • Ne sont concernés par ces nouvelles dispositions que les arrêts prescrits à compter du 1er mai 2017.
  • L’arrêt de travail à temps partiel ou la reprise pour motif thérapeutique doit faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet ;
  • La durée est limitée à 90 jours sur une période de 3 ans ;
  • La reprise est reconnue comme permettant :
    - l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
    - la mise en place de la rééducation ;
    - une réadaptation professionnelle pour une reprise de l’activité.
  • Pour une affection de longue durée (ALD), l'indemnité journalière peut être versée pendant 270 jours maximum sur une période de 4 ans, lors d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique.
     

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Le montant de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité journalière prévue en cas d'arrêt de travail à temps complet.  

Qui peut en bénéficier ?

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de cette indemnisation pour reprise d'activité à temps partiel dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'assuré au RSI.

A noter : le décret du 24 avril 2017 détaille d’autres changements qui seront applicables au 1er  janvier 2018 :

  • Réduction du délai de carence en cas d’arrêt de travail :
    Pour un arrêt de travail de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation, le délai de carence sera ramené de 7 à 3 jours. Si l'arrêt de travail est inférieur ou égal à 7 jours, l'indemnité journalière ne sera versée qu'à partir du 8e jour.
     
  • Conditions d'ouverture de droit aux prestations maternité pour les assurées du RSI :
    L’assurée devra justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Aujourd'hui, le versement des prestations est conditionné au fait d'être affilié depuis au moins un an. 

Consultez le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSS1708695D/jo/texte