Le dispositif du temps partiel thérapeutique étendu aux indépendants

La Ram

Le dispositif du temps partiel thérapeutique étendu aux indépendants

Les affiliés du RSI peuvent désormais reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières par le RSI. Ce dispositif, qui existait pour les salariés, figure à l’article 4 du décret du 24 avril 2017 qui modifie certaines règles relatives aux prestations en espèces versées, en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au RSI.

1-	Le dispositif du temps partiel thérapeutique étendu aux indépendants

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?

  • Ne sont concernés par ces nouvelles dispositions que les arrêts prescrits à compter du 1er mai 2017.
  • L’arrêt de travail à temps partiel ou la reprise pour motif thérapeutique doit faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet ;
  • La durée est limitée à 90 jours sur une période de 3 ans ;
  • La reprise est reconnue comme permettant :
    - l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
    - la mise en place de la rééducation ;
    - une réadaptation professionnelle pour une reprise de l’activité.
  • Pour une affection de longue durée (ALD), l'indemnité journalière peut être versée pendant 270 jours maximum sur une période de 4 ans, lors d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique.
     

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Le montant de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité journalière prévue en cas d'arrêt de travail à temps complet.  

Qui peut en bénéficier ?

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de cette indemnisation pour reprise d'activité à temps partiel dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'assuré au RSI.

A noter : le décret du 24 avril 2017 détaille d’autres changements qui seront applicables au 1er  janvier 2018 :

  • Réduction du délai de carence en cas d’arrêt de travail :
    Pour un arrêt de travail de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation, le délai de carence sera ramené de 7 à 3 jours. Si l'arrêt de travail est inférieur ou égal à 7 jours, l'indemnité journalière ne sera versée qu'à partir du 8e jour.
     
  • Conditions d'ouverture de droit aux prestations maternité pour les assurées du RSI :
    L’assurée devra justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Aujourd'hui, le versement des prestations est conditionné au fait d'être affilié depuis au moins un an. 

Consultez le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSS1708695D/jo/texte