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Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Les assurés qui disposent de faibles ressources peuvent bénéficier d'une réduction sur un contrat complémentaire de santé (ACS - aide au paiement d’une complémentaire santé).

Cette aide prend la forme d'une « attestation chèque » délivrée par la caisse d'Assurance maladie à présenter à son organisme de protection complémentaire. Elle permet d'accéder plus facilement à une complémentaire santé en réduisant le montant de la cotisation annuelle.

 

Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
Tout savoir sur l’aide à la complémentaire santé (ACS)

L’aide à la complémentaire santé

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Depuis le 1er juillet 2015, le dispositif réglementaire a été amélioré pour rendre cette aide plus lisible, plus simple et plus attractive mais aussi pour renforcer les droits qui y sont attachés.

Un choix simplifié pour les bénéficiaires de l'ACS et une amélioration du rapport qualité/prix

Le nombre de contrats complémentaires santé réservés à l'ACS est désormais limité, chaque offre sélectionnée par les pouvoirs publics propose 3 niveaux de contrats   - entrée de gamme, intermédiaire, supérieur - dont les différences de garanties portent sur la prise en charge des prothèses dentaires, des frais d'otique et d'audioprothèse.

Les offres homologuées par les pouvoirs publics l'ont été en fonction de critères basés sur les montants des cotisations demandés et la qualité des services proposés.

Un renforcement des droits attachés à l'ACS

Outre le fait de bénéficier de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, de nouveaux avantages sont dorénavant associés
à l'ACS :

  1. Le bénéfice du tiers payant intégral, c’est-à-dire la dispense totale d'avance de frais lors des consultations chez les professionnels de santé.
  2. La suppression de la participation forfaitaire de 1 € par consultation et des franchises médicales.

Les conditions pour bénéficier de l'ACS

Des conditions de résidence :

Jusqu’au 1er janvier 2016, il fallait résider en France de manière régulière c'est à dire vivre en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins trois mois.

Depuis le 1er janvier 2016, les modalités d’examen de la condition de stabilité de la résidence varient selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement.

  • Première demande : le demandeur doit résider de manière stable en France depuis plus de 3 mois ;
  • Demande de renouvellement : pour continuer à bénéficier des dispositifs CMUC/ACS, le demandeur doit justifier d’une résidence stable en France depuis plus de 6 mois.


Des conditions de revenus :

Le plafond de ressources est fixé en référence au plafond d’attribution de la CMU-c. Pour bénéficier de l’ACS, les ressources du foyer doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-c et ce même plafond majoré de 35 %.

Depuis le 1er avril 2017, le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de l’ACS est fixé à 11 776 € par an pour une personne seule.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois, le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence (métropole ou Dom) et la composition du foyer.

Le montant de l'aide

L'aide est accordée à chaque membre de la famille et son montant varie en fonction de l’âge de chacun des bénéficiaires.

Montant de l'aide selon l'âge
Moins de 16 ans 100 €/an
De 16 à 49 ans 200 €/an
De 50 à 59 ans 350 €/an
60 ans et plus 550 €/an


Nb : L’âge est calculé au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est réalisée l’instruction.


Retrouvez sur le site dédié : www.info-acs.fr toutes les précisions relatives à l'ACS (conditions d'obtention, démarches à accomplir pour bénéficier de l'ACS, choix de l'organisme complémentaire, etc.).