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Artisan / Commerçant
Auto-entrepreneur

Entente préalable

Certains soins nécessitent l'autorisation du contrôle médical de la Sécurité sociale pour les indépendants. C'est ce que l'on appelle l'entente préalable.

Je suis assuré à la Ram et je dois demander une entente préalable
Demander une entente préalable

Je suis assuré à La Ram et je dois demander une entente préalable

Avant de faire pratiquer certains soins (massages, certains transports, traitement d’orthopédie dento-maxilo-faciale…), il faut demander l'autorisation au service du contrôle médical. A partir de la prescription de votre médecin, le professionnel de santé chargé de votre traitement vous remettra une demande d'entente préalable qu'il faudra nous renvoyer. Nous nous chargerons de la transmettre pour décision au contrôle médical.

En règle générale, l'accord est acquis si vous ne recevez pas de réponse négative dans les 15 jours. Ce délai court à compter de la réception de la demande auprès de notre organisme.